Conditions Générales de Vente (CGV)

DOMACLIC est l’enseigne de l’entreprise individuelle Barbier Aurélien dont le siège est situé au 39 rue de la place 59282 Noyelles sur selle et immatriculée sous le numéro de SIRET suivant: 802 699 660 00014.
DOMACLIC propose à ses clients des prestations de services d’assistance et formation informatique à domicile.
Ces prestations sont conclues entre le CLIENT et DOMACLIC.

Article 1 – Caractéristiques essentielles des prestations et application des conditions générales de vente (CGV)

Les caractéristiques essentielles des prestations qui font l’objet de la vente sont décrites sur tout support publicitaire émanant de DOMACLIC. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux CGV. Les CGV sont disponibles sur le site internet www.domaclic.fr et remises au client à sa demande.

Article 2 – Obligations de DOMACLIC

DOMACLIC fournira les prestations dans le cadre d’une obligation de moyens.
DOMACLIC ne pourra être tenu responsable de la perte ou de l’altération des données ou programmes présents sur les matériels ou accessoires quelle que soit l’intervention effectuée.
DOMACLIC ne pourra être tenu responsable des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement d’un mauvais entreposage, de toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, d’une utilisation défectueuse ou maladroite, de tout ajout d’accessoire non conforme aux spécifications techniques du fabricant.
Il est rappelé que la bonne fin d’une prestation de services ne dépend pas uniquement de la qualité de celle-ci, mais aussi de facteurs échappant au contrôle de DOMACLIC, tels que l’installation d’origine, des méthodes d’utilisation et de la qualification de l’utilisateur.

Article 3 – Obligations du CLIENT

Le CLIENT s’engage à tenir à la disposition de DOMACLIC l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou éditeurs notamment les supports numériques d’installation, les numéros de licence, les codes d’identification des fournisseurs potentiels et toute information nécessaire à DOMACLIC pour la bonne réalisation de la prestation demandée.
Le CLIENT est responsable de la réalisation des sauvegardes de ses données et logiciels avant la réalisation de la prestation de DOMACLIC. Le CLIENT s’engage à ce que son matériel informatique soit branché sur une installation aux normes et qu’il soit facilement accessible par l’intervenant. Le CLIENT est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des prestations et notamment les frais d’électricité et de connexion internet sont et restent à sa charge. En aucun cas, le CLIENT ne pourra en demander le remboursement total ou partiel.
Le CLIENT est informé que les prestations, comme sa propre intervention, peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur et /ou distributeur et/ou fournisseur auquel le CLIENT a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de la part de DOMACLIC. Il appartient au CLIENT de vérifier que ses équipements ne sont plus sous garantie contractuelle.

Article 4 – Prise de commande

DOMACLIC intervient sur demande expresse du CLIENT. Le CLIENT dispose des moyens suivants pour passer commande: téléphone, mail ou courrier postal. Les tarifs s’entendent en euros (€) HT, DOMACLIC n’étant pas assujetti à la TVA (art. 293 B du CGI). Les tarifs sont disponibles sur le site internet www.domaclic.fr et sont communiqués au CLIENT lors de l’entretien téléphonique préalable réalisé par l’intervenant. Ils sont validés d’un commun accord entre le CLIENT et DOMACLIC. Les prestations sont fournies au prix en vigueur lors de la prise de commande.

Article 5 – Paiement et défaut de paiement

Le coût de la prestation doit être réglé par le CLIENT à la fin de l’intervention auprès de l’intervenant. Lors de la commande d’un forfait 4H ou 4H VIP, les sommes dues sont celles correspondant au prorata des heures utilisées. Les modes de paiement acceptés sont les chèques, espèces et virements. Dans le cas d’un virement, les coordonnées bancaires seront communiquées au CLIENT par l’intervenant. Après chaque intervention, une fiche d’intervention indiquant le nombre d’heures effectuées sera remise au CLIENT et devra être signée par l’intervenant et le CLIENT. Un exemplaire sera conservé par le CLIENT et un autre par DOMACLIC. Les factures relatives aux prestations seront envoyées au CLIENT par voie postale ou par courrier électronique. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au trentième jour suivant la date de facturation. Tout chèque revenu impayé entraînera une majoration du montant de la facture de 40€ afin de couvrir les différents frais de cet incident de paiement. Tout retard de paiement donne lieu à une majoration de retard appliquée sur les sommes restant dues à la date limite de paiement figurant sur la facture. Cette majoration est égale à une fois et demi (1,5) le taux de l’intérêt légal. Elle est calculée sur le montant des sommes dues par période indivisible de quinze (15) jours à compter du premier jour de retard suivant la date limite de paiement portée sur la facture. En cas de recours par la voie contentieuse, DOMACLIC est en droit de réclamer au CLIENT le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.

Article 6 – Confidentialité

DOMACLIC garantit aux clients un respect total des informations confidentielles enregistrées sur les supports informatiques. DOMACLIC s’engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le client et d’une manière générale aucune donnée confidentielle au sens de la loi informatique et liberté.

Article 7 – Loi informatique et liberté

Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, ou de suppression portant sur les données personnelles collectées par DOMACLIC. Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite en contactant DOMACLIC à l’adresse : 39 rue de la place 59282 Noyelles sur Selle.

Article 8 – Loi applicable

Le présent contrat est régi par la loi française. DOMACLIC et le CLIENT s’efforceront de régler à l’amiable tout litige concernant l’interprétation et l’exécution du contrat. A défaut de règlement amiable, la partie la plus diligente saisira la juridiction compétente.